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06-20148 Généré par l'IA

Divorce Compensation Appeal Over Property Valuation Error

Numéro de cause 06-20148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a decision that provisionally awarded the spouse €30,000 in compensatory payment upon divorce, based on the anticipated disparity in living conditions, arguing that the appellate court materially misrepresented a fact by confusing the acquisition price of jointly held property (€170,000 instead of the actual 170,000 French francs). The Supreme Court rejected the appeal, finding that the asserted ground of mischaracterization of evidence was unfounded, thereby upholding the provisional compensatory payment order.

Regeste Legislator

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Divorce Compensation Appeal Over Property Valuation Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint provision ad litem procédure d'estimation déficit de l'union conjugale indemnisation de l'erreur judiciaire
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01-00285
Divorce Compensation and Marital Home Attribution Appeal
00-15261
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied
09-14286
Divorce Alimony Appeal Regarding Child Support and Property Division
06-13977
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93-10897
Wife's Compensatory Payment Amount Dispute in Divorce Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Simon X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux et à titre provisionnel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que le prix d'acquisition de l'appartement indivis avec Charlotte Z... était de 170 000 euros alors qu'il résultait de l'acte de vente que ce prix était de 170 000 francs ; que le grief de dénaturation n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.