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06-20058 Généré par l'IA

Filiation Annulment Action Dismissal Due to Lack of Public Prosecutor Notification

Numéro de cause 06-20058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly dismissed an action seeking the annulment of a notarized act establishing natural filiation based on the possession of status, because the public prosecutor was not notified of the proceedings, which constitutes a violation of the mandatory public order rule under the relevant civil procedure article requiring communication of all matters concerning filiation to the public ministry.

Regeste Legislator

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l'article 425 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Filiation Annulment Action Dismissal Due to Lack of Public Prosecutor Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation article du CPC état civil action d'état carence du ministère public droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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l'article 425 du nouveau code de procédure civile
Basis for the cassation because the required communication to the public prosecutor regarding filiation was not performed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied when rejecting the claims made under this article regarding costs.
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80-11382
Filiation Case Annulled for Lack of Public Prosecutor Notification
22-20195
Annulment of Paternity Recognition by Possession of Status; Failure to Notify Prosecutor
94-12527
Child Support Filiation Case Annulled for Lack of Public Prosecutor Notification
90-17854
Paternity Recognition Annulment Appeal Regarding Public Prosecutor Notification
2309400
Dismissal of Annulment Application for Failure to Comply with Mandatory Notification Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 425 du nouveau code de procédure civile

Basis for the cassation because the required communication to the public prosecutor regarding filiation was not performed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied when rejecting the claims made under this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action en annulation d'un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d'état ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Magali X... Y... de son action en annulation de l'acte de notoriété établissant que Mme Z... avait la possession d'état d'enfant naturelle à l'égard de son père Jean-Marie X... Y... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.