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05-19403 Généré par l'IA

Property Partition Upon Divorce: Licitation Despite Informal Agreement

Numéro de cause 05-19403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties, married without a prenuptial agreement, jointly owned an property acquired before their marriage, and following a divorce decree, one spouse sued to liquidate and partition this co-ownership, seeking a judicial sale (licitation) of the property, despite prior agreement documented in a notary's certificate and a signed letter proposing the other spouse receive the house in exchange for taking over existing loans and paying a monetary equalization payment (soulte). The appellate court upheld the lower court's decision finding the spouse's claim admissible because no formal deed implementing the agreement existed, and the court reasonably set the reserve price for the sale and the occupation indemnity owed by the appealing spouse. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellate judges correctly determined the insufficiency of the informal documents to validate the agreement and that challenging the valuation of the property and indemnity amounted to re-examining the facts, which was beyond its purview.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Property Partition Upon Divorce: Licitation Despite Informal Agreement: The appellate court upheld the lower court's decision finding the spouse's claim admissible because no formal deed implementing the agreement existed, and the court reasonably set the reserve price for the sale and the occupation indemnity owed by the appealing spouse. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellate judges correctly determined the insufficiency of the informal documents to validate the agreement and that challenging the valuation of the property and indemnity amounted to re-examining the facts, which was beyond its purview.

Mots-clés

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jugement de divorce régime de propriété convention de partage conjoint liquidation du régime matrimonial splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs, explicitly stated in the final orders.
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06-20854
Property Partition After Divorce and Exclusion of Marital Period Accounting
06/000764
Marital Property Liquidation and Licitation Appeal
94-19634
Dissolution of Marriage Property Attribution and Expert Valuation Challenges
06-19450
Spouses' Private Agreement on Property Division Upheld Against Nullification for Lack of Notarization
90-19682
Divorce Property Attribution Without Fixed Valuation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs, explicitly stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y... a produit une attestation de M. Z..., notaire, précisant qu'"aux termes du partage, M. X... serait attributaire de la maison, à charge par lui de reprendre l'intégralité des crédits existants sur cette maison et de verser à son épouse une soulte de cinquante mille francs", puis a rédigé et signé une lettre attestant qu'elle était "d'accord sur le partage de la communauté ainsi que de l'indivision de la maison" sise à Le Passage et qu'une soulte de cinquante mille francs lui serait versée par M. X... ; que, postérieurement au jugement de divorce du 25 février 2000, Mme Y... a assigné M. X... aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision et, au préalable, la licitation de l'immeuble indivis ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 octobre 2004), d'avoir dit la demande de Mme Y... recevable, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision depuis le 13 novembre 1997 à la somme mensuelle de 535 euros ;

Attendu, d'une part, que, pour juger qu' aucun acte n'avait été dressé, c'est souverainement que l'arrêt retient que l'attestation de M. Z..., notaire, du 30 septembre 1997, ne saurait suppléer cette carence, pas plus que l'attestation de Florence Y..., du 1er octobre 1997, ce dont il découlait que la demande de cette dernière était recevable ; d'autre part, que, sous couvert de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement fixé la mise à prix de l'immeuble et le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.