Dermatologist proximity unfair dealing liability.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dermatologist who had substituted for another physician in the same town for 116 days over a period, and who subsequently opened her own practice 300 meters away in the same specialty after declining an association offer, was ordered to pay damages for unfair dealing despite having obtained the required departmental medical council authorization. The court upheld the finding of civil fault, reasoning that even in the absence of a disciplinary or ethical breach, the installation so closely proximate to the original practitioner's office while that practitioner remained incapacitated by illness and caregiving obligations constituted a culpable act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Dermatologist proximity unfair dealing liability: The court upheld the finding of civil fault, reasoning that even in the absence of a disciplinary or ethical breach, the installation so closely proximate to the original practitioner's office while that practitioner remained incapacitated by illness and caregiving obligations constituted a culpable act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order upholding the lower court's decision.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court rejected the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'entre le 17 novembre 1999 et le 7 septembre 2001, Mme X... avait remplacé pendant une durée totale de 116 jours Mme Y..., dermatologue à Revel (Haute-Garonne) ;
qu'après avoir décliné une proposition d'association avec ce confrère, Mme X..., pourvue de l'autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins visée à l'article R. 4127-86 du code de la santé publique et requise, faute d'accord entre les intéressés, lorsqu'une période inférieure à deux ans s'est écoulée depuis un remplacement ayant duré trois mois, a ouvert, le 17 janvier 2003 et dans la même localité, son propre cabinet de dermatologie-vénérologie ;
qu'elle a été condamnée à dommages-intérêts envers Mme Y... pour attitude déloyale ;
Attendu que l'éventuelle absence de faute disciplinaire ou déontologique n'exclut pas nécessairement la faute civile ; qu'avant de retenir celle-ci, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 avril 2006) relève, outre l'obtention de l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre sur les seules informations fournies par Mme X..., son installation dans la même spécialité et à 300 mètres du cabinet de Mme Y..., alors que cette dernière était encore tenue par la maladie personnelle à l'origine de l'assistance intervenue et par les soins qu'elle prodiguait à son mari, décédé fin 2003 ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.