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06-40137 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 06-40137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a lower court's decision from November 10, 2005, as formally declared by the appellant's counsel on February 16, 2007, thereby accepting the discontinuance of the proceedings and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à la société Houssard de son désistement, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête renvoi préjudiciel avance de frais article du CPC contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.
DONNE acte à la société Houssard de son désistement
This constitutes the operative decision accepting the withdrawal.
La condamne aux dépens
This is the order regarding the costs imposed on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
97-10385
Case Withdrawal and Cost Order
01-02367
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
11-20709
Withdrawal of Appeal and Cost Order
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

DONNE acte à la société Houssard de son désistement

This constitutes the operative decision accepting the withdrawal.

La condamne aux dépens

This is the order regarding the costs imposed on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Houssard de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.