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06-40136 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Caen Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 06-40136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on November 10, 2005, as declared by the appellant's counsel in a filing on February 16, 2007, and in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court formally accepted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Caen Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant (société Houssard) to pay the costs.
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98-18938
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
09-42818
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
93-20094
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
14-11271
Withdrawal of Appeal Following Caen Court of Appeal Decision
17-12955
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Dismisses Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant (société Houssard) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Houssard de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.