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06-40135 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Caen Court Judgment Case

Numéro de cause 06-40135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Caen on November 10, 2005, based on the appellant's lawyer filing a formal declaration of withdrawal on February 16, 2007, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently declared the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à la société Houssard de son désistement, La condamne aux dépens; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Caen Court Judgment Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the procedure allowing the declaration of withdrawal (désistement).
DONNE acte à la société Houssard de son désistement
This order formally accepts the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
This order imposes the costs upon the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
15-21874
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages
15-22441
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs
05-21281
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
12-23941
Supreme Court Validates Withdrawal of Appeal and Orders Costs
08-43673
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the procedure allowing the declaration of withdrawal (désistement).

DONNE acte à la société Houssard de son désistement

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

This order imposes the costs upon the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Houssard de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.