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07-10408 Généré par l'IA

Affirmed Divorce Fault; Quashed Damages Award for Lack of Prejudice Specification

Numéro de cause 07-10408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to assign fault for the divorce exclusively to the husband based on evidence of his adultery, supported by an uncontested and detailed testimonial affidavit, was upheld. However, the ruling was partially quashed regarding the husband's obligation to pay damages because the court failed to specify the nature or substance of the material or moral prejudice suffered by the wife, thereby lacking a legal basis under the applicable Civil Code article for awarding compensation.

Regeste Legislator

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article 266 du code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Affirmed Divorce Fault; Quashed Damages Award for Lack of Prejudice Specification: However, the ruling was partially quashed regarding the husband's obligation to pay damages because the court failed to specify the nature or substance of the material or moral prejudice suffered by the wife, thereby lacking a legal basis under the applicable Civil Code article for awarding compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère indemnité pour tort moral cause de divorce cause de l'obligation cession de créances civiles unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 266 du code civil
Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision governs the allocation of costs in the final order.
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JURITEXT000006975791
Husband's Fault Divorce Upheld, Damages Award Quashed
96-14860
Wife v. Husband (Divorce Fault Determination)
08-20037
Divorce Fault Damages Quantum Appeal
99-14168
Wife's Fault Divorce Appeal and Damages Review
11/01453
Divorce Fault, Financial Awards Modification, and Increased Damages for Grave Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

The provision served as the legal basis for the damages awarded by the lower court, leading to the partial cassation because the court failed to specify the nature of the prejudice covered by this article.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil

This is the explicit ruling (cassation) based on the failure to correctly apply Article 266 of the Civil Code.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ;

Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement qu'il était démontré par une attestation de Mme Z..., dont le contenu circonstancié n'était pas contesté par M. X... dans ses écritures, ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par celui-ci, que ce dernier avait entretenu, pendant la durée du mariage et durant plusieurs mois, une relation adultère avec Mme Z... ; que le moyen, qui soutient que la cour d'appel a retenu le grief d'adultère au seul motif que le contenu circonstancié de l'attestation de Mme Z... n'était pas contesté par M. X... ni contredit par une quelconque pièce versée aux débats par lui, manque en fait, de sorte qu'il ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser des dommages-intérêts à Mme Y... sur le fondement du texte précité, l'arrêt énonce qu'au vu des éléments analysés précédemment et notamment de l'âge des époux et de la durée de la vie commune, le premier juge a, à juste titre, décidé que la dissolution du mariage, par les fautes exclusives de M. X..., cause à Mme Y... un préjudice matériel "ou" moral qu'il convient de réparer ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la consistance ni la nature exacte du préjudice qu'elle a indemnisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.