Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-60199 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Dual Economic and Social Unit Recognition

Numéro de cause 06-60199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that recognized two distinct economic and social units (ESU) with different scopes—one for establishing a joint works council encompassing many group companies and another for appointing a common union delegate covering only the stores and a specific GIE based on salary demands. The Supreme Court reasoned that the concept of an ESU is not relative and its judicial recognition must rely on criteria independent of the representational bodies' purpose, meaning the tribunal erred by assigning different perimeters to the ESU for the purpose of the works council versus the union delegate, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Overturns Dual Economic and Social Unit Recognition: The Supreme Court reasoned that the concept of an ESU is not relative and its judicial recognition must rely on criteria independent of the representational bodies' purpose, meaning the tribunal erred by assigning different perimeters to the ESU for the purpose of the works council versus the union delegate, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux principe de reconnaissance mutuelle travail social economie sociale droits économiques système européen des banques centrales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail
These articles form the legal basis for the cassation because the lower court violated them by recognizing two different Economic and Social Units (UES) with different scopes.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request regarding costs.
Généré par l'IA
99-60164
Union Delegate Designation Overturned Due to Failure to Establish Economic and Social Unit
98-60508
Union Request for Economic and Social Unit Recognition Upheld
85-60518
Economic and Social Unit Recognition Upheld Against Appeal
88-60785
Economic Unit Determination Overturned for Failure to Address Employment Status Claims
05-45578
Cassation Overturns Economic Dismissal Due to Group Affiliation and Reclassification Timing Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail

These articles form the legal basis for the cassation because the lower court violated them by recognizing two different Economic and Social Units (UES) with different scopes.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Paris,

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail ;

Attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative et que sa reconnaissance par le juge doit intervenir selon des critères indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par courriers séparés du 16 février 2006, la Fédération CGT commerce, distribution, services a notifié à vingt-deux sociétés et au GIE Weng Phat la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée de ces entités ;

Attendu que pour constater l'existence d'une unité économique et sociale entre, d'une part, les quinze sociétés distribution alimentaire d'Aulnay, de Bussy, de la Chapelle, de Marseille, de Noisiel, de Lyon, de Toulouse, de Vénissieux, d'Ivry, Lognes distribution, Strasbourg distribution, Villette distribution, Ets Paris, Continental marché, et Casia, justifiant la désignation de délégués syndicaux communs à cette unité et, d'autre part, entre dix-huit sociétés du groupe Paris Store Sas, à savoir, les sociétés Paris Store cash, Distribution alimentaire d'Aulnay, de Bussy, de la Chapelle, de Marseille, de Noisiel, de Lyon, de Toulouse, de Vénissieux, d'Ivry, Lognes distribution, Strasbourg distribution, Villette distribution, Ets Paris, Continental marché, Casia, SCI Soung Seng justifiant la mise en place d'un comité d'entreprise, le tribunal, après avoir fait ressortir qu'il existait entre les vingt-trois sociétés du groupe Paris store une unité économique et sociale, énonce que pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, toutes les sociétés du groupe doivent être intégrées à une unité économique et sociale en raison de la concentration des pouvoirs, et qu'en revanche, afin de tenir compte de la spécificité des salariés dépendants des magasins, une unité économique et sociale distincte sera composée de tous les magasins et du GIE pour la désignation des délégués syndicaux en raison de leur rôle axé principalement sur les revendications salariales, la désignation de M. X... étant validée dans ce cadre ;

Attendu qu'en reconnaissant l'existence de deux unités économiques et sociales au périmètre différent, l'une pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'autre pour la désignation d'un délégué syndical commun, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.