Correction of Partial Cassation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rectified a prior decision, recognizing that the initial ruling mistakenly ordered the total cassation of a lower court judgment when the appeal only contested the annulment of the designation of specific committee members, leaving other parts of the judgment unchallenged. Reasoning under the authority to correct material errors, the court modified the dispositif to reflect a partial cassation concerning only the disputed designations, thereby remitting the case for those specific aspects while refraining from altering the substance of the prior decision beyond correcting the error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Partial Cassation Error: Reasoning under the authority to correct material errors, the court modified the dispositif to reflect a partial cassation concerning only the disputed designations, thereby remitting the case for those specific aspects while refraining from altering the substance of the prior decision beyond correcting the error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rectifying the material error in its previous decision.
The court ordered that the deadline under this article only runs from the notification of the present rectification decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée tendant à la rectification de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une cassation totale du jugement critiqué au lieu de la cassation partielle qui était demandée et omis de prononcer une cassation sans renvoi ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 juin 2007 en ce, qu'alors que les dispositions du jugement prononcé le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ayant annulé la désignation des membres du CHSCT de l'Opéra Bastille n'avaient pas été critiquées, le pourvoi ne portant que sur les seules dispositions ayant annulé celle des membres du CHSCT "X..., Y..., Z...", la cassation totale de ce jugement a néanmoins été prononcée ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
Attendu, qu'en revanche, il est interdit au juge, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'ajouter ou de retrancher à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de modifier autrement le dispositif de l'arrêt rendu le 20 juin 2007 ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1460 F-D du 20 juin 2007 ainsi qu'il suit :
Dit que le dispositif sera libellé comme suit : "CASSE ET ANNULE mais dans ses seules dispositions ayant annulé la désignation des membres du CHSCT "X..., Y..., Z..." le jugement rendu le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq septembre deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Casorla, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.