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06-11071 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Warsaw Convention Compensation Beneficiaries Designation

Numéro de cause 06-11071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a purely material error in the operative part of its prior decision (No. 485 of April 3, 2007), where the beneficiaries of the limited compensation under the Warsaw Convention were incorrectly identified as "consorts X..." instead of the intended "consorts Y...". The Court rectified this by formally replacing the erroneous designation with the correct one, ordering that the time limit for subsequent legal actions begin only upon notification of this rectifying decision, and mandated the official transcription of this correction alongside the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Warsaw Convention Compensation Beneficiaries Designation: 485 of April 3, 2007), where the beneficiaries of the limited compensation under the Warsaw Convention were incorrectly identified as "consorts X..." instead of the intended "consorts Y...". The Court rectified this by formally replacing the erroneous designation with the correct one, ordering that the time limit for subsequent legal actions begin only upon notification of this rectifying decision, and mandated the official transcription of this correction alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle notification de la décision dispositif indemnisation de l'erreur judiciaire délivrance d'un titre d'indemnisation Convention de La Haye

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to specify when the deadline for appeal (or recourse) against the rectified decision begins to run.
Généré par l'IA
09-71327
Correction of Material Error in Award Recipient Designation
98-60346
Supreme Court Correction of Material Error in Party Designation
05-40876
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Naming Party
07-44906
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Unpaid Notice Compensation
14-10061, 14-12528, 14-13558, 14-14975
Supreme Court Rectification of Material Error in Decision on Liability and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to specify when the deadline for appeal (or recourse) against the rectified decision begins to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, il est mentionné : " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X... au plafonnement prévu par la Convention de Varsovie..." alors qu'il fallait lire ... l'indemnisation des consorts Y..." ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, dit que, dans le dispositif, les mots "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X..." sont remplacés par "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts Y..." ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur Général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.