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05-42319 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Merger and Refusal of Contract Modifications

Numéro de cause 05-42319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a corporate merger, a collective agreement in 1998 terminated the existing supplementary retirement plan and offered employees job modifications, leading some who refused the new terms to be placed on paid leave for training before their subsequent dismissals. The original lower court awarded these former employees damages for the loss of a chance to benefit from a new retirement plan established in December 1999, arguing they made their refusal without knowledge of this future benefit. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the employer had no obligation under the prior agreement to negotiate the new retirement scheme before the employees made their decision, as the new plan was established after the employees had already refused the contract modifications and were no longer in the same employment situation as the beneficiaries.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Merger and Refusal of Contract Modifications: The original lower court awarded these former employees damages for the loss of a chance to benefit from a new retirement plan established in December 1999, arguing they made their refusal without knowledge of this future benefit. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the employer had no obligation under the prior agreement to negotiate the new retirement scheme before the employees made their decision, as the new plan was established after the employees had already refused the contract modifications and were no longer in the same employment situation as the beneficiaries.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail fusion mise à la retraite dissolution de la société résiliation immédiate licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
l'article 1382 du code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by wrongly finding the employer at fault regarding the pension scheme change.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the request made by the company Hewlett Packard centre de compétence France regarding costs.
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02-40605
Employee Dismissal for Refusal to Relocate After Merger
98-43114
Employee Refusal of Contractual Modifications Justifies Dismissal Finding
93-41866
Transferred Employees' Dismissal Following Collective Agreement Refusal and Pay Slip Dispute
89-42354
Employee Dismissal Following Contractual Reclassification Dispute and Corporate Merger
93-40611
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by wrongly finding the employer at fault regarding the pension scheme change.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the request made by the company Hewlett Packard centre de compétence France regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, la société Digital Equipment France, qui employait MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., a fusionné en 1998 avec la société Compaq computer aux droits de laquelle se trouve la société Hewlett Packard centre de compétence France ; qu'à la suite de cette fusion a été conclu, le 24 novembre 1998, un accord collectif prévoyant la dénonciation des avantages et usages en vigueur, notamment d'un régime de retraite supplémentaire, une modification des conditions d'emploi, la suppression d'emplois et des mesures sociales d'accompagnement, dont une dispense de travail pour formation et reclassement, destinées aux salariés désignés pour être affectés par une suppression d'emploi ou ayant rejeté les nouvelles conditions d'emploi ;

qu'à la suite de cet accord, la société Compaq Computer, devenue l'employeur, a adressé le 30 novembre 1998 une proposition de modification de leur contrat de travail à MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ; que ceux-ci qui l'ont refusée ont été placés en dispense de travail pour formation et reclassement et ont été licenciés à l'issue de celle-ci, entre le 30 décembre 1999 et le 1er février 2000 ;

qu'entre-temps avait été conclu le 14 décembre 1999 un accord instituant un nouveau régime de retraite dont, en raison de son champ d'application, les intéressés n'ont pas bénéficié ;

Attendu que pour condamner la société Hewlett Packard centre de compétence France à payer des dommages-intérêts aux salariés, l'arrêt retient que les intéressés qui avaient dû se prononcer sur la proposition de modification de leur contrat de travail dans l'ignorance que serait institué un nouveau régime de retraite dont le bénéfice serait réservé aux salariés demeurant dans l'entreprise, modalité que n'envisageait pas l'accord du 24 novembre 1998, avaient perdu une chance de faire le choix d'accepter de rester dans l'entreprise aux conditions nouvelles proposées par l'employeur et de bénéficier ainsi du nouveau régime de retraite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur auquel l'article 15 de l'accord du 24 novembre 1998 faisait seulement l'obligation d'ouvrir une négociation sur l'emploi de la réserve constituée au titre du régime de retraite dénoncé, n'a commis aucune faute en concluant le 14 décembre 1999 postérieurement à la date à laquelle les salariés ont exprimé leur refus de la modification de leur contrat de travail un accord instituant un nouveau régime de retraite au profit des salariés de la société Compaq Computer ayant accepté les conditions d'emploi et qui ne se trouvaient pas dans la même situation que les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hewlett Packard centre de compétence France à verser des dommages-intérêts pour perte de chance à MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne MM. X..., Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hewlett Packard centre de compétence France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.