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06-12710 Généré par l'IA

Seller Liable for Major Water Infiltration Defects; Minor Ceiling Defect Claim Time-Barred

Numéro de cause 06-12710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed two appeals concerning construction defects, first affirming that a property seller breached its obligation to deliver conforming works by knowingly delivering buildings with water infiltration due to inadequate and poorly executed basement waterproofing, which violated the technical specifications requiring watertightness. Second, the court ruled that defects in removable ceiling panels, considered minor works, were not covered by the ten-year guarantee but by the two-year guarantee, and since legal action seeking expert assessment had been initiated after this two-year period expired following the building's reception, the claim was time-barred.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Seller Liable for Major Water Infiltration Defects; Minor Ceiling Defect Claim Time-Barred: Second, the court ruled that defects in removable ceiling panels, considered minor works, were not covered by the ten-year guarantee but by the two-year guarantee, and since legal action seeking expert assessment had been initiated after this two-year period expired following the building's reception, the claim was time-barred.

Mots-clés

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défauts de construction propriété immobilière responsabilité pour dégâts d'eau vente avec obligation de montage manquement du bailleur contrat d'inspection

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to justify the manner in which the decision was pronounced.
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14/229867
Seller Liability for Hidden Structural Defects and Water Infiltration
93-18201
Plaintiff v. Seller (Construction Defect Timeliness)
13-11886
Buyers v. Sellers: Construction Defects and Ten-Year Warranty Application
93-12922
Sellers' Appeal on Hidden Defect Warranty for Water Infiltration in House Sale
96-14180
Purchaser's Appeal Dismissed in Construction Defect Claim Against Seller and Insurers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to justify the manner in which the decision was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Les Serres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la société Eurobat aluminium, M. Y..., la société Marcq investissement et la société AXA France IARD ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations d'eau dans les sous-sol des immeubles dues, pour partie, à une insuffisance du niveau de protection du cuvelage, et, pour partie, à une mauvaise exécution de ce cuvelage, soit, avaient fait l'objet de réserves lors de la réception des édifices, soit, concernaient des édifices non réceptionnés, et retenu que le cahier des charges techniques particulières prévoyait un cuvelage sur radier n'admettant pas de pénétration d'eau, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI Les Serres avait, en connaissance de cause, livré aux acquéreurs un ouvrage dont les qualités n'étaient pas conformes aux prévisions contractuelles, en a déduit, à bon droit, qu'elle avait manqué, ainsi, à son obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les lames des faux plafonds affectées de désordres étaient selon l'expert des éléments amovibles et donc dissociables du gros oeuvre, et retenu que la généralisation des désordres à l'ensemble des faux plafonds mis en place dans les immeubles dans un délai de dix ans à compter de la réception n'étant pas démontrée, ces lames devaient être considérées comme des menus ouvrages bénéficiant comme tels de la garantie de deux ans à compter de la réception de l'édifice, la cour d'appel, qui a constaté que l'assignation en référé aux fins de désignation d'expert avait été délivrée le 3 août 1989, en a exactement déduit que le délai biennal était expiré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la SCI Les Serres et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Serres la charge de leurs propres dépens ;

Condamne la SCI Les Serres aux dépens de la mise en cause de la société OTCE ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Serres à payer à la société OTCE la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.