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07-10674 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inclusion Review Scope

Numéro de cause 07-10674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial inclusion on the national list of judicial experts maintained by the Supreme Court's bureau, but the application was refused by a December 2006 decision, leading the applicant to file a statutory appeal arguing their submitted file contained all necessary professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the professional qualities required for inclusion on the national list of judicial experts and the opportunity to include a technician on that list falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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l'article 20 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert List Inclusion Review Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the professional qualities required for inclusion on the national list of judicial experts and the opportunity to include a technician on that list falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert inspection locale prévention du juge motif de révision

Dispositions légales citées

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l'article 20 du décret du 23 décembre 2004
This article established the basis for the appeal exercised by M. X...
Généré par l'IA
92-21893
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review Scope
91-21917
Judicial Expert List Inclusion Qualification Assessment Scope
90-21648
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review
01-17266
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed on Grounds of Non-Reviewability
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 du décret du 23 décembre 2004

This article established the basis for the appeal exercised by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 16 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose que le dossier de candidature qu'il avait déposé contenait toutes les informations relatives à ses qualités professionnelles nécessaires à son inscription ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.