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07-10673 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Non-Reviewability

Numéro de cause 07-10673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the national list of judicial experts, but the request was refused by the bureau, leading the applicant to appeal based on evidence of prior judicial confidence demonstrated by the number of expert assignments received and diligence shown. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their inclusion on the national expert list fall outside the Court's scope of review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Non-Reviewability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation contrôle de l'appréciation des preuves honoraires de l'expert choix de l'expert indépendance judiciaire recours contre décision de renvoi
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89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
11-60009
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed Due to Lack of Supreme Court Review Jurisdiction
93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
12-60078
Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation
90-21621
Judicial Expert Registration Suit Dismissed by Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 15 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le nombre d'expertises qui lui ont été confiées, en particulier au cours des trois dernières années, témoigne de la confiance que les magistrats lui accordent et de la diligence dont il a toujours fait preuve, les commissions rogatoires et les mandats d'arrêts étant immédiatement transmis ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.