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07-10849 Généré par l'IA

Applicant v. Judicial Experts Bureau

Numéro de cause 07-10849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the national list of judicial experts after the relevant bureau refused the application, leading the applicant to appeal, arguing for registration based on twenty-six years of continuous registration on a local court's expert list and consistent, high-quality performance in expert assignments supported by judicial recommendations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualities and the advisability of including a technician on the national list are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Judicial Experts Bureau: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualities and the advisability of including a technician on the national list are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation droit judiciaire choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement évaluation des aptitudes des candidats réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order of the court, which rejects the appeal.
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19-60089
Appeal Against Rejection for Judicial Expert Registration
89-21316
Judicial Expert Registration Review Limitation
06-19951
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
13-60134
Judicial Expert Listing Denial Upheld by Court of Cassation
88-10579
Judicial Expert Listing Qualification Review Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final operative order of the court, which rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 19 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose qu'il est inscrit depuis vingt-six ans sans discontinuité sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique des "ingénieurs, bâtiment, travaux publics", qu'il a été désigné par des juridictions très diverses, qu'il remplit les missions imparties avec ponctualité et, qu'eu égard à la qualité de ses rapports, il est désigné à nouveau et que les magistrats le recommandent entre eux ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.