Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
07-10848 Généré par l'IA

Refusal to Inscribe on National Expert List Not Reviewable by Court of Cassation

Numéro de cause 07-10848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, whose initial request for inscription on the national list of judicial experts maintained by the Supreme Court's office was refused, challenged this decision, arguing that the repeated refusals, despite his extensive experience as an expert on a court of appeal list for nearly 30 years, lacked justification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor the decree mandated the motivation for initial refusal decisions by the Supreme Court's office, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their inscription on the national list falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejette le recours; Refusal to Inscribe on National Expert List Not Reviewable by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor the decree mandated the motivation for initial refusal decisions by the Supreme Court's office, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their inscription on the national list falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation droit judiciaire droit de refuser de témoigner pouvoir d'examen décision motivée expertise sur pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le recours
This is the final dispositive order refusing the appeal.
Généré par l'IA
07-10465
Court of Cassation Review of Expert List Inclusion Denial
11-60125
Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review
07-10325
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
08-11361
Refusal of Judicial Expert Registration Without Motivation Upheld
77-10160
Appeal Against Refusal to Inscribe on Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le recours

This is the final dispositive order refusing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 18 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que ses demandes d'inscription sur la liste nationale des experts ont été refusées à quatre reprises et qu'il lui est difficile de savoir à quels obstacles il s'est heurté ; qu'il fait valoir qu'inscrit sur une liste de cour d'appel depuis près de 30 ans, il a une grande pratique de l'expertise dans son domaine ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.