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07-10847 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld on Grounds of Judicial Discretion

Numéro de cause 07-10847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously listed as a judicial expert, sought re-inscription as a Japanese language translator, but the general assembly of judges of the relevant Court of Appeal refused the request. The applicant appealed this decision, arguing it contradicted the needs expressed by local law enforcement and courts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of whether adding a specialist to the expert list is opportune given the jurisdiction's needs are matters entirely within the discretion of the lower court and are not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld on Grounds of Judicial Discretion: The applicant appealed this decision, arguing it contradicted the needs expressed by local law enforcement and courts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of whether adding a specialist to the expert list is opportune given the jurisdiction's needs are matters entirely within the discretion of the lower court and are not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge motifs de cassation honoraires de l'expert fixation de compétence surexpertise révision d'une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order explicitly rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
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11-10266
Expert Witness Re-inscription Refusal Upheld
93-11778
Judicial Expert Re-inscription Discretion Upheld
11-61207
Judicial Expert Re-inscription Refusal Challenge
15-60061
Judicial Expert Reinstatement Refusal Upheld by Cassation Court
20-60132
Judicial Expert Reinstatement Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order explicitly rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris de 1980 à 1999, ainsi que sur la liste nationale des experts judiciaires jusqu'en 2005, a sollicité une nouvelle inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, en qualité de traducteur en langue japonaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 19 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est contraire aux besoins exprimés par les greffes et commissariats de Paris et de province ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.