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07-10846 Généré par l'IA

Applicant v. Bureau of the Court of Cassation

Numéro de cause 07-10846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the national roster of judicial experts maintained by the highest court's bureau, but this request was denied; the applicant appealed this decision, asserting international recognition of their expertise and that inclusion would encourage high-level expert work. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the advisability of placing a technician on the national roster are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004; Applicant v. Bureau of the Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the advisability of placing a technician on the national roster are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert droit judiciaire évaluation des aptitudes des candidats désignation d'un conseil juridique demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
This article provided the legal basis for the appeal filed by M. X, which the court rejected.
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18-60106
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Qualification)
10-60063
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
92-13215
Judicial Expert Candidate Review Jurisdiction
00-10558
Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004

This article provided the legal basis for the appeal filed by M. X, which the court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 19 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a déjà sollicité son inscription à plusieurs reprises sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, que ses travaux sont reconnus internationalement, que son inscription représenterait une reconnaissance et un encouragement au développement d'une activité expertale de haut niveau ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.