Dental Surgeon v. Mutual Insurance Organization Over Commission Calculation and Collective Agreement Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA partially employed dental surgeon sued her employer, a mutual insurance organization, following a merger, demanding application of a collective agreement and challenging deductions from her commission-based pay. The court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's ruling that the employer could not unilaterally cease to include the cost of semi-precious metals in the basis for calculating the commission, as this practice had been accepted and applied until shortly before the dispute arose. Furthermore, the court held that the simple removal of the collective agreement's mention from pay slips, after consistent prior inclusion, did not constitute a valid unilateral termination of the agreement's application to the individual employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 616 du code civil, article 1134 du code civil, Art. 1134 du code civil, Art. 616 du code civil local, REJETTE le pourvoi; Dental Surgeon v. Mutual Insurance Organization Over Commission Calculation and Collective Agreement Application: The court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's ruling that the employer could not unilaterally cease to include the cost of semi-precious metals in the basis for calculating the commission, as this practice had been accepted and applied until shortly before the dispute arose. Furthermore, the court held that the simple removal of the collective agreement's mention from pay slips, after consistent prior inclusion, did not constitute a valid unilateral termination of the agreement's application to the individual employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in both grounds of appeal, challenging the Court of Appeal's interpretation of the contract and the continuation of the collective agreement.
Mentioned in the background as a claim by the employee, but not cited in the dispositive.
This is the operative decision regarding the appeal.
This provision concerns the ruling on costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars 1996 par la Mutualité du Haut-Rhin en qualité de chirurgien-dentiste, à temps partiel, l'article 10 du contrat de travail stipulant une rémunération brute proportionnelle, avec des pourcentages et des références différents suivant les actes réalisés ; que la salariée a réclamé le bénéfice de l'article 616 du code civil local et de la convention collective des organismes de mutualité ; que le 21 décembre 2000, les Mutualités du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné pour devenir la Mutualité française Alsace ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 20 février 2001 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur ne pouvait déduire de sa base de calcul de la rémunération les frais afférents aux métaux précieux et semi-précieux, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail de Mme X... précise de manière détaillée les modalités de calcul de sa rémunération, fondées sur un pourcentage sur des actes et non sur des matériaux ; que l'employeur est libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier sa grille tarifaire sans porter atteinte à ce mode de calcul ni modifier le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a jugé qu'il ressortait indirectement du contrat de travail et de l'attitude de l'employeur que les métaux semi-précieux étaient inclus dans le mode de rémunération, a dénaturé ledit contrat, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait admis que les frais correspondant au métal semi-précieux devaient être inclus dans les actes effectués et qu'il les avait intégrés jusqu'au 16 janvier 2001 ; qu'elle a exactement décidé qu'il ne pouvait revenir unilatéralement sur ce mode de calcul ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des organismes mutualistes devait s'appliquer, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours la possibilité de dénoncer l'ensemble des usages en vigueur dans une entreprise, à charge pour lui d'en informer individuellement chacun des salariés qui en bénéficient ; que la MFA, en cessant de mentionner la convention collective sur des bulletins dès le mois de décembre 1999, a fait savoir sans équivoque à l'ensemble de ses salariés que cet accord ne serait plus appliqué ; que la cour d'appel, qui a cependant jugé que cette information n'avait pas été donnée et que la convention collective était toujours en vigueur, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention collective des organismes mutualistes figurait sur les bulletins de paie de Mme X... de manière constante jusqu'à novembre 1999, et que la société n'avait pas mis fin à son engagement unilatéral d'appliquer ladite convention à la salariée, la simple disparition de la mention de la convention collective sur des bulletins de paie ne pouvant valoir dénonciation individuelle de l'application volontaire de la convention ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutualité française Alsace, venant aux droits de l'Union mutualiste du Haut-Rhin, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.