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05-45054 Généré par l'IA

Male Employee's Right to Early Retirement Benefits Despite Gender-Specific Statute

Numéro de cause 05-45054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a male employee seeking early retirement benefits, including age and service credit for three children, based on a statute granting such advantages exclusively to female employees with three children, despite a prior ruling that this exclusion of fathers who raised children was discriminatory under European law. The appellate court had rejected the claim, holding that the male employee bore the burden of proving he suffered a career disadvantage comparable to that of mothers who benefited from the provision, requiring proof of career delay or interruption due to child-rearing. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the statutory provisions did not require the male employee to prove a resulting career disadvantage or interruption to qualify for the benefits when invoking parity following the finding of discriminatory language in the original text.

Regeste Legislator

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l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Male Employee's Right to Early Retirement Benefits Despite Gender-Specific Statute: The appellate court had rejected the claim, holding that the male employee bore the burden of proving he suffered a career disadvantage comparable to that of mothers who benefited from the provision, requiring proof of career delay or interruption due to child-rearing. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the statutory provisions did not require the male employee to prove a resulting career disadvantage or interruption to qualify for the benefits when invoking parity following the finding of discriminatory language in the original text.

Mots-clés

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retraite anticipée prestation statutaire bonification de vieillesse droits à pension élément moral subjectif congé de paternité

Dispositions légales citées

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l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne
The appellate decision was quashed because it failed to uphold the principle of non-discrimination established by this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to order the defendant to pay legal fees to the opposing party.
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JURITEXT000006949307
Male Employee Early Retirement Denial Based on Gender-Specific Childcare Credit Upheld in Part.
06/03377
Employee v. Employer: Early Retirement Benefits and Gender Discrimination
19-14700
Supreme Court Rules on Early Retirement Scheme Eligibility Based on Child-Related Insurance Credits
09-41428
Employee Early Retirement Benefit Dispute and Damages Liability
89-40321
Employee Compensation for Sex-Based Mandatory Retirement Differential

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières

The appellate decision was quashed because it misapplied this provision regarding the right to early retirement benefits for employees who educated their children.

l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

The appellate decision was quashed because it failed to uphold the principle of non-discrimination established by this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to order the defendant to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ;

Attendu que, selon l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant et d'un droit à jouissance immédiate de leur pension proportionnelle ; que, par arrêt du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a déclaré illégales, comme introduisant une discrimination entre agents féminins et agents masculins, et partant incompatibles avec les dispositions de l'article 141 du traité instituant la communauté européenne, ces dispositions en ce "qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants";

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, M. X..., employé par EDF-GDF, a demandé sa mise en inactivité anticipée au 28 février 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières ; qu' EDF-GDF lui ayant opposé un refus au motif que ces dispositions ne concernaient que les agents mères de famille, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification accordée pour le calcul d'une pension de retraite aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice, mais qu'il appartient au travailleur masculin qui invoque le bénéfice de la bonification d'établir qu'il remplit les conditions y ouvrant droit ; qu'en effet, si les désavantages que subissent les agents mères de famille sont certains, il appartient aux pères de famille qui invoquent ces désavantages d'en rapporter la preuve ; qu'il ne suffit pas pour appliquer à l'intéressé les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'âge et de jouissance immédiate de la pension proportionnelle, qu'il affirme avoir assuré l'éducation de ses trois enfants ; qu'il lui appartient d'établir en quoi sa situation serait comparable à celle des agents féminins ; qu'il ne démontre pas avoir subi un désavantage de carrière du fait de sa participation à l'éducation de ses trois enfants, n'alléguant aucun éloignement de son activité de ce fait, ni aucune interruption d'activité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires ne subordonnent pas l'octroi de ces avantages à la preuve, par l'agent, qu'il a subi un retard de carrière ou une interruption d'activité du fait de la prise en charge de l'éducation de ses enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société EDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.