Legislator Jurisprudence & Législation
06-40476 Généré par l'IA

Jurisdictional Threshold Impropriety Leading to Cassation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 06-40476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial claim filed by the employee on May 9, 2005, exceeded the jurisdictional threshold of 3,980 euros then in effect, rendering the decision of the labor tribunal issued on November 28, 2005, appealable rather than subject to cassation. Citing articles 605 of the new Code of Civil Procedure and R. 517-4, paragraph 1, of the Labor Code, the Court reasoned that since the lower court's decision was subject to appeal, the appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural remedy, thus leading to its inadmissibility.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile, R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail; Jurisdictional Threshold Impropriety Leading to Cassation Appeal Inadmissibility: Citing articles 605 of the new Code of Civil Procedure and R. 517-4, paragraph 1, of the Labor Code, the Court reasoned that since the lower court's decision was subject to appeal, the appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural remedy, thus leading to its inadmissibility.

Mots-clés

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questions procédurales motifs de cassation code de procédure civile recevabilité du recours incident principe de reconnaissance mutuelle motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited in the ruling concerning the conditions for appealing the decision.
R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail
Cited in the ruling concerning the conditions for appealing the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited in the ruling concerning the conditions for appealing the decision.

R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail

Cited in the ruling concerning the conditions for appealing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que la demande du salarié formulée le 9 mai 2005 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable, soit 3 980 euros ;

Attendu que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, rendue par le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Innetis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.