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05-16882 Généré par l'IA

Suspension of Proceedings Pending Forgery Determination

Numéro de cause 05-16882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a request for a declaration of forgery against a document, which was deemed admissible, leading the higher court to suspend its own proceedings until the competent jurisdiction ruled on the forgery claim. The court therefore stayed the current judgment, reserved costs, ordered the associated appeal case to be removed from the active list, and stipulated that it would be reinstated upon request by the most diligent party after the forgery issue was resolved.

Regeste Legislator

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Suspension of Proceedings Pending Forgery Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.

Mots-clés

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procédure de faux suspension de la procédure fixation de compétence procédure directrice objet du litige dépens
Généré par l'IA
13/01239
Suspension of Civil Proceedings Pending Resolution of Related Criminal Investigation Involving Alleged Forgery and Perjury
06/01429
Case Stay Pending Criminal Investigation Regarding Forgery
94-15851
Forgery Action Admissibility After Document Use in Judgment
86-14390
Suspension of Civil Action Pending Criminal Investigation for Forgery
97-11208
Forgery Allegations and Stay of Proceedings on Debt Acknowledgments

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;

Réserve les dépens ;

Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.