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06-16506 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 06-16506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, through its counsel, formally withdrew an appeal lodged against a decision from the Montpellier Court of Appeal, with the withdrawal being declared after the reporting judge's report had already been filed with the Court of Cassation. Pursuant to the relevant procedural article requiring any withdrawal filed after the report's deposit to be noted by a judgment, the Court accepted the statement of withdrawal, confirmed the forfeiture of the appeal, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: Pursuant to the relevant procedural article requiring any withdrawal filed after the report's deposit to be noted by a judgment, the Court accepted the statement of withdrawal, confirmed the forfeiture of the appeal, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête péremption réduction de l'amende notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted the withdrawal of appeal and referred to this article, which mandates that a withdrawal after the report filing must be noted by a decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when ruling on the rejection of requests based on it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted the withdrawal of appeal and referred to this article, which mandates that a withdrawal after the report filing must be noted by a decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when ruling on the rejection of requests based on it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Brasilia 2000, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 mars 2006, au profit de M. André X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 février 2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Le Brasilia 2000 de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.