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05-16093 Généré par l'IA

Indivisibility of Appeal: Necessary Party Omission

Numéro de cause 05-16093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in cases of indivisibility concerning multiple parties, an appeal filed against one party must include all others, and the appeal challenging the decision regarding the admission of a specific claim was not directed against the court-appointed liquidator, who was a necessary party despite the subsequent notification of the appeal and supplemental brief to that liquidator.

Regeste Legislator

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article 615 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Indivisibility of Appeal: Necessary Party Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de cassation recevabilité du recours incident obligation indivisible délit d'omission violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility among the parties.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs based on equity.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims related to legal aid expenses.
Généré par l'IA
07-60110, 07-60114, 07-60115, 07-60116
Indivisible Object in Appeal: Omission of Necessary Parties Renders Appeal Inadmissible
96-60380
Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Proceedings
12-22735
Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Indivisible Parties
15-24280
Appeal Inadmissible Due to Indivisible Parties and Partial Withdrawal
16-21153
Appeal Inadmissible Due to Improper Defendant in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility among the parties.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs based on equity.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims related to legal aid expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X..., Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC représentée par un mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de la société Proteg sécurité ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif le 16 février 2007 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M X... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.