Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-15563 Généré par l'IA

Creditor v. Director: Personal Liability on Bill of Exchange

Numéro de cause 04-15563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sought personal payment from a corporate director for an unpaid bill of exchange, arguing the bill was drawn on both the company and the director individually, following the director's company entering liquidation after receiving supplies. The director contended the bill of exchange failed to clearly indicate he was the drawee in his personal capacity, arguing that the inclusion of his name under the company's details on the bill did not automatically make him personally liable, especially since his signature on an instrument drawn on a company does not inherently bind him personally without clear indication of that intent. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on the evidence of the bill of exchange, that it was indeed drawn upon both the company and the director.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Creditor v. Director: Personal Liability on Bill of Exchange: The director contended the bill of exchange failed to clearly indicate he was the drawee in his personal capacity, arguing that the inclusion of his name under the company's details on the bill did not automatically make him personally liable, especially since his signature on an instrument drawn on a company does not inherently bind him personally without clear indication of that intent. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on the evidence of the bill of exchange, that it was indeed drawn upon both the company and the director.

Mots-clés

Généré par l'IA
engagement de change responsabilité des administrateurs paiement du solde au comptant appel aux créanciers concours de responsabilités dette sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
X..., la cour d'appel l'a dénaturée (violation de l'article 1134 du code civil) ;
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the imposition of costs against the appellant in the final order.
Généré par l'IA
87-91792
Directors' Liability for Unhonored Bill of Exchange in Breach of Trust
72-13662
Debtor Liability Following Fraudulent Alteration of Settled Bill of Exchange
16-18084
Director Personal Liability for Corporate Tax Debts Upheld on Procedural Grounds
98-15941
Liquidator v. Director: Appeal of Corporate Debt Liability and Personal Bankruptcy Sanction
06-11920
Bank Liability for Dishonored Bill of Exchange After Drawee Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the imposition of costs against the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision is cited in the dispositive concerning claims for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), que la société Moore Response marketing a fourni à la société Somedit Sam, exerçant sous l'enseigne Print office, dont M. X... était le dirigeant légal, des fournitures ayant fait l'objet de deux factures pour un montant total de 378 894,20 francs ; que, le 25 octobre 2000, une lettre de change d'un même montant a été émise comportant à la rubrique nom et adresse du tiré les mentions " Print office Somedit Sam" et "Bob Ed X..." suivies de l'adresse et des numéros de fax et de téléphone de la société à Monaco ; que cette société ayant été.mise en liquidation, la société Moore Response marketing a assigné personnellement M. X..., aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 57 762,04 euros correspondant à la lettre de change revenue impayée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Moore Response marketing cette somme en règlement de la lettre de change du 25 octobre 2000, alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de change comportait à l'emplacement "nom et adresse du tiré", au singulier, le tampon de la société Print office (Somedit Sam)s ur lequel figurait simplement, sous le nom de la société et en petits caractères, le nom de M. X... ; qu'elle ne comportait qu'un seul relevé d'identité bancaire du tiré ; qu'en ayant énoncé que la lettre de change avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur M. X..., la cour d'appel l'a dénaturée (violation de l'article 1134 du code civil) ;

2 / que l'acceptation d'une lettre de change par le dirigeant d'une société, sans même que cette qualité soit spécialement précisée et sans qu'il soit indiqué qu'il agit en son nom propre, ne l'engage pas personnellement ; que la cour d'appel ne pouvait pas déduire du seul fait que le nom de M. X... figurait sur la lettre de change qu'il s'était engagé en son nom propre (violation des articles L. 511-1 et L. 511-15 du code de commerce) ;

Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé, au vu de la lettre de change que celle-ci avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur Robert X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.