Cassation Court Quashes Seizure Opposition Ruling Due to Contradiction Principle Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that determined an opposition to a real estate seizure order was a common payment enforcement matter, reasoning that the lower court relied on the absence of registration details in the seizure order presented in the record to characterize the opposition, without first inviting the parties, who acknowledged an ongoing real estate seizure procedure, to submit observations on this point which the court had raised on its own initiative, thereby violating the principle of contradiction under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Court Quashes Seizure Opposition Ruling Due to Contradiction Principle Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enshrines the principle of contradiction, which the Court of Appeal violated by raising a new point of law (the nature of the command) without hearing the parties.
This provision was used to rule on the requests for costs made by the parties under this article, which were ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer que l'opposition formée par M. et Mme X... à un commandement à fins de saisie immobilière ne constituait pas un incident de saisie et que le juge de droit commun était compétent pour en connaître, l'arrêt retient que le commandement, qui est versé aux débats, ne comporte aucune mention de sa publication au bureau des hypothèques, de sorte qu'il ne constitue qu'un commandement de payer de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties, qui ne contestaient pas qu'une procédure de saisie immobilière était en cours, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque populaire provençale et corse et de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.