Social Security Benefits Territoriality Principle in Foreign Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, receiving daily sickness benefits, traveled abroad to a country without a social security agreement with France after notifying the primary social security fund, which subsequently suspended payments. The lower court incorrectly ruled in favor of the insured, reasoning that the absence of a bilateral agreement was irrelevant because the dispute concerned cash benefits, not reimbursement for care, and that the fund could have exercised its right to monitor the insured's condition before or after the trip. The high court quashed this decision, holding that the relevant social security article establishes a principle of territoriality, stipulating that cash benefits are generally not paid when the insured resides outside of France, irrespective of the distinction between in-kind and cash benefits, unless an international agreement provides otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-3 du code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Déboute M. X... de son recours, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Benefits Territoriality Principle in Foreign Residence: The lower court incorrectly ruled in favor of the insured, reasoning that the absence of a bilateral agreement was irrelevant because the dispute concerned cash benefits, not reimbursement for care, and that the fund could have exercised its right to monitor the insured's condition before or after the trip. The high court quashed this decision, holding that the relevant social security article establishes a principle of territoriality, stipulating that cash benefits are generally not paid when the insured resides outside of France, irrespective of the distinction between in-kind and cash benefits, unless an international agreement provides otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court in ruling on the suspension of benefits during the insured's stay abroad.
This article was used to rule on the merits of the case after the cassation without referral.
This order dismisses the appeal on the merits.
This order imposes costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que bénéficiaire d'indemnités journalières à la suite d'un arrêt de travail pour longue maladie, M. X... s'est rendu en Egypte du 11 au 25 juin 2005 après avoir sollicité l'autorisation de la caisse primaire de sécurité sociale ; que cet organisme lui a notifié le 16 juin 2005 sa décision de suspendre le versement des prestations en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel aucune convention de sécurité sociale n'avait été signée ;
Attendu que pour faire droit au recours de M. X..., le jugement attaqué retient que l'absence de convention bilatérale est sans incidence sur le litige, qui concerne le versement d'indemnités journalières et non le remboursement de soins et qu'eu égard à la nature de la maladie de l'assuré et à la durée de l'arrêt de travail, la caisse pouvait exercer son contrôle avant ou après le séjour litigieux ;
Attendu cependant que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles, sous réserve de l'application des conventions et règlements internationaux, ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucune convention en matière de sécurité sociale n'avait été signée entre la France et l'Egypte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.