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06-43937 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 06-43937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual, as formally declared in a letter registered with the court registry on July 25, 2006, noting that such withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recorded in a decision according to procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règles procédurales notification de la décision renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the operative part of the final order confirming the withdrawal.
Le condamne aux dépens
This is the operative order concerning the costs.
Généré par l'IA
06-60282
Withdrawal of Appeal Granted
14-20746
Supreme Court Acceptance of Withdrawn Appeal
01-44837
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Discontinuance of Proceedings
09-42652
Discontinuance of Appeal Upon Appellant's Withdrawal
22NC01779
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the operative part of the final order confirming the withdrawal.

Le condamne aux dépens

This is the operative order concerning the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2006, M. Bernard X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.