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06-43936 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 06-43936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant lodged an appeal but subsequently submitted a declaration of withdrawal of the appeal to the registry of the highest court on July 25, 2006, which, having occurred after the report had been filed, required confirmation by a judicial decision as per the relevant procedural code. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, condamne aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.

Mots-clés

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répartition des frais décisions incidentes avance de frais frais de déménagement droit de rétractation fixation de l'émolument

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted this article requires that a withdrawal made after the report is filed must be recorded by a decision.
condamne aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted this article requires that a withdrawal made after the report is filed must be recorded by a decision.

condamne aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2006, Mme Noëlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.