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05-43934 Généré par l'IA

Corporate Appellants Barred from Raising New Grounds on Appeal

Numéro de cause 05-43934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate appellants, having only raised an objection to the standing of the employees and the union before the Court of Appeal, were barred from arguing on appeal to the Court of Cassation that the lower court was incompetent or from raising a new mixed question of fact and law regarding the merits of the decision, leading the court to deem their appeal inadmissible, consequently rendering the cross-appeal by the employees and the union moot due to the rejection of the principal appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Corporate Appellants Barred from Raising New Grounds on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motifs de cassation motif légal d'exclusion griefs de procédure moyens invocables recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the principal appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal costs to the opposing parties.
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02-60760
Company Appeal Against Union Designation Rejection Dismissed
99-11887
Corporate Entities' Appeal Against Inadmissibility Ruling Rejected
94-43453
Employer Appeal Rejected for Non-Appearance and Novel Arguments
94-42367
Employer Appeal Rejected for Lack of Valid Grounds
24MA01774
Union Standing to Challenge Individual Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the principal appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the award of legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom, cette dernière venant aux droits de la société Tibco SEMCIS télévision, n'ayant soulevé devant la cour d'appel qu'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des salariés et du syndicat, elles ne peuvent soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que la cour d'appel de Versailles aurait été incompétente, ni critiquer par un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, la décision qu'elle a rendu au fond ;

Que les moyens ne sont pas recevables ;

Sur le pourvoi provoqué :

Attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi provoqué formé par les salariés et le syndicat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télélécom aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X..., MM. Y... et Z... ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.