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06-43926 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Recognition and Costs Allocation

Numéro de cause 06-43926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party who had filed an appeal to the High Court of Cassation submitted a formal declaration of withdrawal of that appeal to the court registry after the reporting judge's report had been filed. The court, applying the relevant procedural rule requiring an order to formally recognize such a withdrawal made after the report is filed, thus officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Appeal Withdrawal Recognition and Costs Allocation: The court, applying the relevant procedural rule requiring an order to formally recognize such a withdrawal made after the report is filed, thus officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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répartition des frais décisions incidentes droit de rétractation dépens frais de déménagement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This constitutes the substantive finding based on the withdrawal.
Le condamne aux dépens
The order imposed the costs related to the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This constitutes the substantive finding based on the withdrawal.

Le condamne aux dépens

The order imposed the costs related to the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, M. André X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE