Legislator Jurisprudence & Législation
06-43915 Généré par l'IA

Case Regarding Withdrawal of Appeal and Costs

Numéro de cause 06-43915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal which was subsequently withdrawn by a declaration registered with the Court of Cassation on August 4, 2006, necessitating a formal judgment to record the withdrawal as per the relevant procedural article. The Court formally recognized the applicant's withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the associated costs, while denying an application for reimbursement under the specified article of the new civil procedure code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Regarding Withdrawal of Appeal and Costs: The Court formally recognized the applicant's withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the associated costs, while denying an application for reimbursement under the specified article of the new civil procedure code.

Mots-clés

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code de procédure civile frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer qualité pour recourir nouvelle demande

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule that there is no application for awarding costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule that there is no application for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, Mme Joëlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.