Cooperative Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative with a board of directors and supervisory board filed an appeal against a judgment rendered by the Orléans Court of Appeal, but subsequently, its lawyer officially notified the Supreme Court of the withdrawal of this appeal on April 2, 2007. Since this withdrawal occurred after the report had been filed, the Supreme Court, acting under article 1026 of the new Civil Procedure Code, formally recognized the withdrawal in a ruling dated June 20, 2007, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens; Cooperative Appeal Withdrawal and Costs: Since this withdrawal occurred after the report had been filed, the Supreme Court, acting under article 1026 of the new Civil Procedure Code, formally recognized the withdrawal in a ruling dated June 20, 2007, and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for having to record the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Coopérative à directoire et conseil de surveillance Caisse d'épargne et de prévoyance centre Val-de-Loire se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse nationale des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Coopérative à directoire et conseil de surveillance Caisse d'épargne et de prévoyance centre Val-de-Loire de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.