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06-15860 Généré par l'IA

Farming Enterprise v. Departmental Hunting Federation: Expert Appraisal Mandate and Crop Damage Liability

Numéro de cause 06-15860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, a farming enterprise, sought compensation for crop damage caused by wild boar from the departmental hunting federation, which the lower court rejected the federation's request for an expert appraisal while simultaneously granting the enterprise damages, reasoning that the federation's request for expertise and an offer of damages constituted an implicit admission of liability, and that expertise cannot be ordered to compensate for a party's failure in adducing proof. The high court quashed the lower court's decision, ruling that the judge was obligated to appoint an expert under the environmental code to determine the extent and origin of the damage when conciliation fails, and consequently remanded the case for retrial.

Regeste Legislator

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article R. 426-24 du code de l'environnement, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Farming Enterprise v. Departmental Hunting Federation: Expert Appraisal Mandate and Crop Damage Liability: The high court quashed the lower court's decision, ruling that the judge was obligated to appoint an expert under the environmental code to determine the extent and origin of the damage when conciliation fails, and consequently remanded the case for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des dommages environnementaux droit agricole décision motivée obligation de réduire dommage contrat d'expertise régale de la chasse

Dispositions légales citées

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article R. 426-24 du code de l'environnement
This article was cited as the legal basis for the error made by the lower court for failing to appoint an expert.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
11-25847
Landowner v. Departmental Hunting Federation (Crop Damage)
20-18290
Agricultural Entity v. Hunting Federation and Association on Expert Assessment Admissibility
14-14896
Federation v. Landowner (Wild Boar Damages)
11-27789
Crop Damage Indemnity Dispute Between Hunter Federation and State: Jurisdiction Over Wild Boar Damage
99-12007
Agricultural Operator v. National Hunting Office on Crop Damage Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 426-24 du code de l'environnement

This article was cited as the legal basis for the error made by the lower court for failing to appoint an expert.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 06-15.860 et Q 06-15.861 ;

Sur le premier moyen identique des pourvois n° P 05-15.860 et Q 06-15.861, qui est recevable :

Vu l'article R. 426-24 du code de l'environnement ;

Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ;

Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par un tribunal d'instance, que victime de dégâts causés par des sangliers à ses cultures de céréales, l'EARL de X... (l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ;

Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de la fédération, dire recevable et bien fondée l'action de l'entreprise et condamner la fédération à paiement de dommages-intérêts, le tribunal a retenu que la demande d'expertise faite par la fédération pour évaluer le préjudice de l'entreprise et l'offre d'une somme à titre de dommages-intérêts constituent une reconnaissance implicite mais nécessaire de sa responsabilité ; que la fédération n'apportant aucun élément permettant d'établir que cette entreprise a favorisé par un procédé quelconque l'intrusion des sangliers sur ses parcelles, sa demande d'expertise doit être rejetée ; qu'en effet, il ne peut être ordonné une expertise pour pailler la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi était tenu de désigner un expert, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements n° RG 1105-74 et 1105-75 rendus le 23 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;

Condamne l'EARL de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.