Court of Cassation Ruling on Publication Requirement for Real Estate Seizure Against Third-Party Possessor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had annulled real estate seizure proceedings against a third-party possessor because the prerequisite payment order served upon the original debtor had not been published, ruling that the publication requirement stipulated in the civil procedure code applies only to the notice to pay or vacate served upon the third-party possessor, not to the commandement de payer served on the original debtor, even when that debtor is no longer the property owner, as the relevant provision of the civil procedure code for publication only applies to the notice served on the third-party possessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2169 du code civil, article 674 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Ruling on Publication Requirement for Real Estate Seizure Against Third-Party Possessor: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 674 of the Code of Civil Procedure, formed the legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding the necessity of publishing the payment order.
This article, along with Article 2169 of the Civil Code, was cited as the basis for the cassation because the lower court wrongly applied its requirement for publication.
This provision was used to rule on the costs, specifically rejecting a claim and ordering the respondent to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI Foncière du village, tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, publiée le 15 juillet 2005 ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'en l'absence de publication du commandement préalable, la procédure est entachée de nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
Condamne la SCI Foncière du village aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.