Jurisdictional vs. Merits Appeal Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party assigned to a lower court for a monetary claim contested the jurisdiction, arguing for referral to a specialized tribunal, but the lower court ruled on both its jurisdiction and the merits in a final judgment from which the party appealed on all grounds. The reviewing court overturned the appellate ruling because, according to the relevant procedural article, when a final judgment addresses both jurisdiction and the merits, an appeal is limited solely to the issue of jurisdiction, not the entire decision, and therefore the appellate court improperly reviewed the merits of the case, leading the reviewing court to uphold the original judgment only on the jurisdictional point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 78 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile; Jurisdictional vs. Merits Appeal Limitation: The reviewing court overturned the appellate ruling because, according to the relevant procedural article, when a final judgment addresses both jurisdiction and the merits, an appeal is limited solely to the issue of jurisdiction, not the entire decision, and therefore the appellate court improperly reviewed the merits of the case, leading the reviewing court to uphold the original judgment only on the jurisdictional point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by allowing an appeal on the merits when the judgment, rendered in last resort, should only have been appealable on the point of jurisdiction.
Cited in the final orders concerning the cassation and final disposition of the case without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 78 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assigné devant un tribunal d'instance en paiement d'une somme de 1 072 euros, M. X..., qui avait soulevé l'incompétence du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, a été condamné par un jugement en dernier ressort dont il a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, rendu en dernier ressort, ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT l'appel limité au seul chef de la compétence ;
CONFIRME de ce chef le jugement déféré ;
Condamne la société Deguillaume aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.