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06-14176 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Commercial Rental Valuation Upheld

Numéro de cause 06-14176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined the rental value of commercial premises, initially leased for an auto repair business, by classifying them as "monovalent" because significant and costly alterations would be required to change their use, a determination made without altering the scope of the dispute, thus warranting rejection of the appeal challenging the valuation method.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Commercial Rental Valuation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la valeur litigieuse différend commercial usage commercial leasing expulsion de locataire commercial valeur locative

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of costs between the parties.
Généré par l'IA
97-16003
Valuation of Leased Premises Appeal
11-30104
Commercial Lease Renewal Rent Valuation Dispute
91-19999
Property Rental Value Determination Appeal Dismissed
94-14745
Rental Value Determination in Lease Dispute
67-12676
Commercial Rent Revision Dispute: Tenant Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the allocation of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail étaient aménagés pour l'exploitation d'une activité de garage automobile et ne pouvaient être affectés à une autre destination sans des travaux importants et des transformations coûteuses, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que ces locaux devaient être qualifiés de monovalents et a souverainement fixé la valeur locative selon la méthode et les références qui lui sont apparues les meilleures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage de l'Océan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Garage de l'Océan à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Grand Garage de l'Océan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.