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06-19636 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Shared Marital Fault and Compensatory Benefits in Divorce

Numéro de cause 06-19636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a divorce judgment that granted shared fault for the dissolution and ordered him to pay the respondent €60,000 in compensatory benefits, arguing that the lower court erred in not excusing his adultery based on the respondent's prior infidelity and in its assessment of the compensatory payment. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the respondent's infidelity did not absolve the appellant of his own subsequent marital fault, and the appellate court was not required to examine the appellant's other alleged faults if the proven fault of the respondent was sufficient for divorce; furthermore, the determination of the compensatory allowance amount was an exercise of the court's sovereign discretion, taking into account the respondent's asset ownership without requiring an explicit valuation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Shared Marital Fault and Compensatory Benefits in Divorce: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the respondent's infidelity did not absolve the appellant of his own subsequent marital fault, and the appellate court was not required to examine the appellant's other alleged faults if the proven fault of the respondent was sufficient for divorce; furthermore, the determination of the compensatory allowance amount was an exercise of the court's sovereign discretion, taking into account the respondent's asset ownership without requiring an explicit valuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire adultère estimation des actifs procédure de divorce responsabilité solidaire des époux bénéfice de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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04-12140
Appellant v. Respondent: Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce
02-20871
Divorce Judgment Upheld Regarding Shared Fault and Compensatory Allowance
JURITEXT000006948046
Divorce Appeal: Fault Allocation and Compensatory Allowance
90-19992
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault and Compensatory Allowance
03-20859
Appellant v. Spouse (Divorce on Shared Fault)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu, d'une part, qu'en décidant que l'infidélité de Mme Y... ne saurait excuser l'adultère postérieur de M. X..., qui n'était pas dispensé de l'obligation de fidélité dès lors que les époux étaient encore dans les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à la charge de Mme Y... le grief d'infidélité constitutif d'une cause de divorce, la cour d'appel, qui n'était ainsi pas tenue d'examiner les autres griefs invoqués par M. X..., n'avait pas à rechercher si l'ensemble des fautes alléguées par celui-ci était de nature à excuser son propre adultère dès lors qu'une telle recherche ne lui avait pas été demandée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a notamment pris en compte les parts dont Mme Y... était propriétaire dans la SCI Les Tilleuls, sans être tenue d'en énoncer la valeur, et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a estimé qu'il existait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.