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05-19390 Généré par l'IA

Claimant Fails to Prove Defendant Manufactured Vaccine Received

Numéro de cause 05-19390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a vaccine manufacturer for alleged damages resulting from an anti-hepatitis B injection, but the Court of Appeal dismissed the claim, ruling that the plaintiff had not proven that he received the specific vaccine produced by the defendant company, a finding within the court's sovereign power to assess evidence, which the higher court upheld as legally justified without needing to address evidence it chose to disregard.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant Fails to Prove Defendant Manufactured Vaccine Received: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle défaut de preuve allégations de santé faux certificat médical rapports médicaux contradictoires action en revendication dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnification under this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the request for indemnification under this article.
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07-16449
Claimant v. Vaccine Manufacturer (Hepatitis B Vaccine Causation)
12-20903
Vaccine Manufacturer Not Liable for Multiple Sclerosis Following Hepatitis B Vaccination
2501651
Vaccination Injury Compensation Claim Dismissed for Lack of Specific Causation Evidence
06-10967
Physician/Manufacturer Liability for Post-Vaccination Multiple Sclerosis Where Causation Shown by Presumptions
22LY02779
Appellant v. National Compensation Office: Vaccine Injury Causality Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnification under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request for indemnification under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2004), que M. X..., soutenant avoir reçu une injection de vaccin anti-hépatite B produit par la société Pasteur vaccins, devenue Aventis Pasteur MSD, a demandé à cette société réparation des dommages qu'il estimait avoir subis à la suite de cette injection ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a, par une décision motivée, dit que M. X..., qui en avait la charge, ne prouvait pas avoir reçu une injection de vaccin contre l'hépatite B produit par la société défenderesse ; que, sans avoir à procéder à d'autres recherches, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.