Wife's Damages Claim for Spousal Violence Upheld Despite Reciprocal Fault Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision that had rejected a wife's claim for damages due to her husband's violent behavior, despite the divorce being granted on reciprocal fault. The appellate court erred by reasoning that damages were only recoverable when the divorce was granted on the exclusive fault of one spouse, which was inapplicable because the divorce was granted on reciprocal fault. The higher court found this reasoning improper because the wife alleged a prejudice distinct from the harm caused by the dissolution of the marital bond, thus violating the relevant civil code articles concerning damages and civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 266 et 1382 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wife's Damages Claim for Spousal Violence Upheld Despite Reciprocal Fault Divorce: The appellate court erred by reasoning that damages were only recoverable when the divorce was granted on the exclusive fault of one spouse, which was inapplicable because the divorce was granted on reciprocal fault. The higher court found this reasoning improper because the wife alleged a prejudice distinct from the harm caused by the dissolution of the marital bond, thus violating the relevant civil code articles concerning damages and civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for cassating the part of the judgment rejecting the request for damages.
This provision was used to rule on the requests for costs under this article, resulting in their rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 266 et 1382 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... en réparation du préjudice causé par le comportement violent de M. Y..., l'arrêt énonce que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
que tel n'est pas le cas en l'espèce, le divorce étant prononcé aux torts réciproques des époux ;
Qu'en statuant par un motif impropre à fonder sa solution, alors que Mme X... invoquait un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.