Factory Redundancy Consultation Procedure Irregularity and Employee Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, facing economic difficulties after losing a subcontracting agreement, decided to close its factory and notified employees of collective economic redundancies following a social plan presented to the works council. The Court of Cassation partially overturned the Court of Appeal's decision, which had rejected employees' claims for damages related to an irregularity in the consultative procedure, because the Court of Appeal incorrectly held that a meeting agenda established with the agreement of the council's secretary, even without his signature, was sufficient; the Supreme Court ruled that the agenda must be jointly signed by the employer and the secretary, and that employees are entitled to compensation for prejudice caused by irregularities in the social consultation procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 434-3 et L. 122-14-4 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Factory Redundancy Consultation Procedure Irregularity and Employee Compensation: The Court of Cassation partially overturned the Court of Appeal's decision, which had rejected employees' claims for damages related to an irregularity in the consultative procedure, because the Court of Appeal incorrectly held that a meeting agenda established with the agreement of the council's secretary, even without his signature, was sufficient; the Supreme Court ruled that the agenda must be jointly signed by the employer and the secretary, and that employees are entitled to compensation for prejudice caused by irregularities in the social consultation procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in denying the employees' claim for damages related to the irregularity of the consultation procedure, leading to the partial cassation.
The losing party was ordered to pay a sum to the employees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-40.267 à H 06-40.280 et J 06-40.282 à R 06-40288 ;
Attendu que la société Wolber, qui exploitait à Soissons une usine de fabrication de pneumatiques, a décidé en 1999 de cesser son activité et de fermer cette usine, en raison de difficultés économiques liées à la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin ; qu'elle a présenté un plan social au comité d'entreprise, puis notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ;
Sur les premier et deuxième moyens :
Attendu qu'il n'ya pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature, à eux seuls, à permettre l'admission des pourvois ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 434-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure consultative, la cour d'appel retient qu'il résulte d'un constat d'huissier dressé le 13 octobre 999 que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 29 octobre 1999 a été établi avec l'accord du secrétaire de cette institution et qu'il importe peu que ce dernier ne l'ait pas signé ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'ordre du jour du comité d'entreprise doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion et alors, d'autre part, que le tribunal doit accorder aux salariés inclus dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité réparant le préjudice causé par l'irrégularité de la procédure consultative sur le plan social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande indemnitaire en paiement de dommages-intérêts au titre d'une irrégularité affectant la procédure consultative, les arrêts rendus le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.