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05-45930 Généré par l'IA

Employee Seniority Recalculation Dispute

Numéro de cause 05-45930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued their employer for unpaid salary recall, and the Court of Appeal rejected the claims for salary recall from January 1, 2002, ruling that the collective agreement did not obligate the employer, upon joining the agreement, to "reconstitute" an employee's seniority acquired before that date, only considering it for recruitment under specific conditions. The Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the relevant article of the collective agreement by improperly adding the condition of the date of entry into the company when applying the seniority clause for recruitment.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Seniority Recalculation Dispute: The Supreme Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the relevant article of the collective agreement by improperly adding the condition of the date of entry into the company when applying the seniority clause for recruitment.

Mots-clés

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recalcul du salaire arriérés de salaire ancienneté de service convention collective salaire déterminant violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied twice in the dispositive: once to annul the prior decision regarding costs, and again to order the defendant to pay a sum to the plaintiff.
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03-46207
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute
95-41759
Employee Salary Dispute Over Retroactive Seniority Pay and Fixed Salary Agreement
88-44112
Employee Seniority Premium Calculation Dispute
09-41246
Employee Dismissal and Seniority Calculation Dispute
03-46203
Employee v. Employer (Seniority Bonus Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

This provision was explicitly cited as being violated by the Court of Appeal regarding the claim for back pay and paid leave.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied twice in the dispositive: once to annul the prior decision regarding costs, and again to order the defendant to pay a sum to the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'adhésion d'un employeur à celle-ci, cet employeur aurait l'obligation de "reconstituer" la carrière, et donc l'ancienneté, de l'un ou de l'autre de ses salariés en fonction de celle acquise par celui-ci à la date de son embauche (par hypothèse antérieure à cette adhésion), mais seulement qu'en cas de "recrutement, certes direct (?)", il devra être tenu compte de cette ancienneté dans les conditions prévues au paragraphe 4 de cet article ;

Qu'en ajoutant ainsi à l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable en cas d'embauchage à l'un des emplois définis en annexe de cette convention, la condition tirée de la date d'entrée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés à compter du 1er janvier 2002 et condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'association Foyer L'Abri aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Foyer L'Abri à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.