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05-21759 Généré par l'IA

Franchisee v. Franchisor: Contract Annulment and Damages for Cessation of Layette Activity

Numéro de cause 05-21759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A franchisee sued the franchisor seeking annulment of the contract and damages, alleging faults during both contract formation and execution, specifically concerning the franchisor's decision to cease the "layette" activity. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had rejected the damages claim related to the execution of the contract, because the appellate court failed to address the franchisee's argument that the cessation of the "layette" activity by the franchisor occurred without informing the franchisee, thereby failing to provide a legal basis for its ruling regarding that specific breach of the duty of good faith under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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articles 1382 du code civil, article 1134 du code civil, CASSE ET ANNULE, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Franchisee v. Franchisor: Contract Annulment and Damages for Cessation of Layette Activity: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had rejected the damages claim related to the execution of the contract, because the appellate court failed to address the franchisee's argument that the cessation of the "layette" activity by the franchisor occurred without informing the franchisee, thereby failing to provide a legal basis for its ruling regarding that specific breach of the duty of good faith under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat franchisé violation de la bonne foi contrat conclu avec des consommateurs différend commercial clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du code civil
Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L.
article 1134 du code civil
The court cited this article in relation to the non-response by the Court of Appeal concerning faults during the execution of the contract.
CASSE ET ANNULE
The core dispositive action that partially overturns the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.
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88-19809
Franchisee v. Franchisor: Contractual Breach and Termination
21-22493
Franchisee Liquidation and Contract Annulment for Error
89-17888
Franchisee v. Franchisor: Breach of Contract and Procedural Error
01-10120
Franchisee Suit for Annulment Fails Due to Contract Breach and Lack of Proof of Defective Consent
13-21933
Franchise Contract Dispute: Enforcement of Pre-Existing Judgment and Claim for Annulment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The court cited this article in relation to the non-response by the Court of Appeal concerning faults during the execution of the contract.

CASSE ET ANNULE

The core dispositive action that partially overturns the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un contrat de franchise conclu avec la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar (la société Phildar), et réclamé paiement de dommages-intérêts, à raison de fautes commises par ce franchiseur, tant lors de la formation, que de l'exécution du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat de franchise et au paiement de dommages-intérêts pour manquement du franchiseur à son obligation pré-contractuelle d'information ;

Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande fondée par Mme X... sur des fautes commises par le franchiseur durant l'exécution du contrat, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société Phildar d'avoir abandonné l'activité layette, dès lors qu'elle a eu connaissance de ce que cette activité n'était plus rentable ;

Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que le franchiseur avait abandonné cette activité sans l'en informer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... relative à la cessation par le franchiseur, sans information du franchisé, de l'activité "layette", l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.