Creditor's Declaration Validity to Appointed Receiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a company in receivership, a creditor validly submitted a declaration of claim to one of the two appointed creditors' representatives, even though the assignment of duties specified that the other representative was to handle non-salary claims. The challenging party argued that only the representative explicitly assigned to receive declarations of non-salary claims was competent to do so. However, the court ruled that the representative of the creditors holds the exclusive legal authority to receive declarations of claims, and the specific division of supervisory tasks between the two representatives appointed by the court does not negate this fundamental legal function, thus confirming the admission of the claim as it was submitted within the legal timeframe to one of the authorized representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Simastock aux dépens; Creditor's Declaration Validity to Appointed Receiver: The challenging party argued that only the representative explicitly assigned to receive declarations of non-salary claims was competent to do so. However, the court ruled that the representative of the creditors holds the exclusive legal authority to receive declarations of claims, and the specific division of supervisory tasks between the two representatives appointed by the court does not negate this fundamental legal function, thus confirming the admission of the claim as it was submitted within the legal timeframe to one of the authorized representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la société Raja a adressé à M. X..., ès qualités, une déclaration de créance;
que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance du 25 avril 2003, le juge-commissaire a admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Me Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M. X... a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à M. Y..." était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créance, l'arrêt retient exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit à bon droit que la créance devait être admise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Simastock aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.