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06-40076 Généré par l'IA

Assimilated Executives' Claim for Attendance Bonus Rejected

Numéro de cause 06-40076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, classified as "assimilated executives" under the collective agreement due to their pay grade under the metallurgy collective agreement, sued their employer for unpaid attendance bonuses stipulated in the establishment's collective agreement and for discrimination, arguing that the agreement's provision for the bonus explicitly targeted non-executive employees but did not exclude assimilated executives. The court upheld the lower court's decision rejecting the claim for the attendance bonus, reasoning that the provision in the establishment agreement for the attendance bonus exclusively covered non-executive employees, thereby correctly excluding those assimilated to executive status from receiving it.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne MM. X... et Y... aux dépens; Assimilated Executives' Claim for Attendance Bonus Rejected: The court upheld the lower court's decision rejecting the claim for the attendance bonus, reasoning that the provision in the establishment agreement for the attendance bonus exclusively covered non-executive employees, thereby correctly excluding those assimilated to executive status from receiving it.

Mots-clés

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convention collective insertion professionnelle salaire dû à l'employé période de cotisation assimilée indemnité équitable de remplacement ressources humaines

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main order that dismisses both appeals.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (typically related to Article 700 claims for costs/fees).
Condamne MM. X... et Y... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs.
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2200987
Employee Claim for Post-Merger Bonus Entitlement Rejected
87-43198
Employee Appeal Regarding Responsibility Bonus Incorporation into Base Salary
15-24694
Employee v. Employer: Discrimination in Attendance Bonus Reduction
13-19261
Employee Remuneration Assimilation to Civil Servant Status Denied
JURITEXT000006972902
Collective Agreement Attendance Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order that dismisses both appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (typically related to Article 700 claims for costs/fees).

Condamne MM. X... et Y... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-40.076 et M 06-40.077 ;

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Belfort, 25 octobre 2005), que MM. X... et Y..., salariés de la société Wagon automotive, ont été classés au coefficient 335, niveau V, de la convention collective de la métallurgie parisienne ; que ce classement leur conférait la qualité "d'assimilé cadre" au sens de l'accord collectif de l'établissement de Beaucourt ; que, ne percevant plus la prime d'assiduité prévue par cet accord, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de cette prime et de dommages-intérêts pour discrimination ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est commun aux deux pourvois :

Attendu que les salariés font grief aux jugements d'avoir rejeté leurs demandes de rappel de salaire au titre de la de prime d'assiduité et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 2.6 intitulé " prime d'assiduité " de l'accord collectif de travail d'établissement de Beaucourt prévoit l'octroi d'une prime d'assiduité pour les salariés non cadres, sans exclusion des salariés assimilés cadres ;

qu'en déboutant MM. X... et Y... de sa demande de prime d'assiduité, au motif que l'article 2.6 de l'accord d'établissement précité vise exclusivement les salariés non cadres à titre de bénéficiaires de la prime d'assiduité, à l'exclusion des assimilés cadres, ajoutant ainsi au texte conventionnel une exclusion qu'il ne comporte pas, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la prime d'assiduité prévue par l'article 2.6 de l'accord d'établissement applicable n'était pas due aux salariés assimilés cadres ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen de chacun des deux pourvois qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.