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06-12249 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixation Appeal Rejected on Novel Argument

Numéro de cause 06-12249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation indemnity fixation, finding the appellant's first ground inadmissible because it raised a new argument in the appeal brief, alleging that the government commissioner held a dominant position with unfair access advantages to property file information, which constituted a novel mix of fact and law that violated the European Convention on Human Rights. The court further deemed the second ground insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Fixation Appeal Rejected on Novel Argument: The court further deemed the second ground insufficient to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation droit d'accès aux droits réels convention européenne des droits de l'Homme qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs.
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59-70073
Expropriation Indemnity Appeal Rejection
01-70186
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Lack of Quantified Claim
94-70144
Property Expropriation Compensation Appeal Rejection
88-70286
Property Owner Expropriation Indemnity Appeal Rejection
09-16044
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sem constellation la somme de 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE