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06-20498 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Lack of Proper Seizure

Numéro de cause 06-20498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a social security judgment from the Court of Appeal of Nouméa, but the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal because the court had not been properly seized of the matter. This resulted from the notification sent to the appellant by the Court of Appeal clerk incorrectly stating that the appeal to the Court of Cassation could be formed under articles governing appeals without mandatory representation, rendering the notification ineffective for jurisdiction purposes.

Regeste Legislator

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non-lieu à statuer, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal for Lack of Proper Seizure: This resulted from the notification sent to the appellant by the Court of Appeal clerk incorrectly stating that the appeal to the Court of Cassation could be formed under articles governing appeals without mandatory representation, rendering the notification ineffective for jurisdiction purposes.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae notification régulière saisie de rentes sécurité sociale qualité pour recourir licenciement abusif

Dispositions légales citées

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non-lieu à statuer
The main decision of the court is to rule that there is no need to rule on the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
02-04228
Improper Seizure of Court of Cassation Due to Erroneous Appeal Notification
94-20528
Social Security Appeal Irregularity Due to Improper Notification
10-20181
Appellant's Invalid Summons in Social Security Appeal Dismissal
13/03931
Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Grounds
12/08061
Appeal Dismissal for Non-Appearance in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The main decision of the court is to rule that there is no need to rule on the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 juillet 2006 par la cour d'appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 septembre 2006 ;

Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du nouveau code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.