06-13807 Généré par l'IA

Rectification of Material Errors in Prior Judgment

Numéro de cause 06-13807

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2007-07-10

Issue du litige Admis (Allowed)

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, First Civil Chamber, rectified a prior ruling dated June 4, 2007, due to several purely material errors identified within the text of that decision. Specifically, the court corrected misstatements regarding a party's marital status (changing "divorcée" to "veuve"), corrected references to the representing counsel for one party (substituting one law firm for another), and corrected instances where one party's name was erroneously substituted for another's throughout the text and the annexed statement of the grounds of appeal. The court ordered these corrections to be formally transcribed alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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RECTIFIE l'arrêt n° 726 F-D prononcé le 4 juin 2007; Rectification of Material Errors in Prior Judgment: Specifically, the court corrected misstatements regarding a party's marital status (changing "divorcée" to "veuve"), corrected references to the representing counsel for one party (substituting one law firm for another), and corrected instances where one party's name was erroneously substituted for another's throughout the text and the annexed statement of the grounds of appeal. The court ordered these corrections to be formally transcribed alongside the original judgment.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision motifs de cassation état civil indemnisation de l'erreur judiciaire révision en matière civile

Dispositions légales citées

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RECTIFIE l'arrêt n° 726 F-D prononcé le 4 juin 2007

The court explicitly orders the rectification of the prior decision.

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Rectification of Material Error in Prior Judgment

Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation

Cassation Court Rectification of Prior Judgment Error

Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIE l'arrêt n° 726 F-D prononcé le 4 juin 2007

The court explicitly orders the rectification of the prior decision.

DIT que page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, le mot "divorcée" est remplacé par la mot "veuve"

This is a specific instruction correcting a material error in the prior ruling.

DIT que page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat de Mme Y..."

This is a specific instruction correcting a material error in the prior ruling.

DIT que page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..."

This is a specific instruction correcting a material error in the prior ruling.

DIT que page 3, 1er paragraphe, 4e ligne, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..."

This is a specific instruction correcting a material error in the prior ruling.

DIT que page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat aux Conseils pour Mme Y..."

This is a specific instruction correcting a material error in the prior ruling.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural instruction mandates how the rectification will be officially recorded.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, Mme Renée X..., divorcée Y..., alors que Mme Renée X... est veuve Y... ;

Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..., alors que celle-ci est représentée par la SCP Coutard-Mayer ;

Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine Mme Y... alors qu'il s'agit de Mme X... ;

Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 3, 1er paragraphe, 4e ligne Mme Y... alors qu'il s'agit de Mme X... ;

Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..., alors que celle-ci est représentée par la SCP Coutard-Mayer ;

Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 726 F-D prononcé le 4 juin 2007 ;

DIT que page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, le mot "divorcée" est remplacé par la mot "veuve" ;

DIT que page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat de Mme Y..." ;

DIT que page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..." ;

DIT que page 3, 1er paragraphe, 4e ligne, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..." ;

DIT que page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat aux Conseils pour Mme Y..." ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.