Buyer v. Sellers: Property Damage During Occupancy Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property buyer sued the sellers for damages to a house that had been sold under a deed stipulating the buyer's immediate ownership but delayed possession until a future date, during which time the sellers retained free occupancy; the Court of Cassation upheld the lower court's decision holding the sellers liable, reasoning that the act established the sellers' obligation to conserve the property as the family dwelling until the transfer of possession, and that the lower court did not disregard the absolute authority of a prior criminal acquittal because the criminal court's findings regarding alleged agreements or the future demolition of the house were inconclusive or based on differing facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer v. Sellers: Property Damage During Occupancy Delay: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request made by M. and Mme X... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... a vendu une maison à usage d'habitation au syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (le syndicat) en vertu d'un acte authentique du 28 décembre 1994, stipulant que le syndicat sera immédiatement propriétaire du bien vendu mais n'en aura la jouissance qu'à compter du 1er décembre 1995, le vendeur se réservant celle-ci à titre gratuit jusqu'à cette date ; que reprochant à Mme X... et à son mari (les époux X...) d'avoir dégradé ce bien depuis sa vente, le syndicat les a assignés en réparation du préjudice né de ces dégradations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2005) a accueilli cette demande ;
Attendu, d'abord, qu'il résulte dudit acte, auquel est intervenu M. X... pour consentir à la vente de la maison, que celle-ci constituait le logement familial des époux X..., de sorte que M. X... en partageait la jouissance avec son épouse, et s'obligeait, à cet égard, comme l'a retenu la cour d'appel, à en assurer la garde et la conservation jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acheteur ; qu'ensuite, si la juridiction pénale a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite engagée contre eux sur plainte du syndicat, l'autorité absolue de chose jugée attachée à cette décision n'a pas été méconnue par l'arrêt attaqué dès lors que la juridiction pénale, d'une part, a retenu que la véracité des allégations des époux X... relatives à un prétendu accord du syndicat relativement à l'enlèvement de certains éléments d'équipement n'avait pu être vérifiée, d'autre part, n'a envisagé la destruction future de la maison qu'en considération d'un projet dont la discordance avec les aménagements de voirie effectivement réalisés a été constatée par la cour d'appel ; qu'enfin, le motif critiqué par la troisième branche du moyen ne revêt pas un caractère hypothétique ; que ni celle-ci, ni les deux autres branches du moyen, ne sont donc fondées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.